Cadrage déontologique : Communication publique d’un adhérent au SNH

Note de Cadrage déontologique : Communication publique d'un adhérent au SNH

Un adhérent au SNH signataire du code de déontologie se doit d'en respecter la lettre et l'esprit. La communication publique sur internet par son site ou par d'autres types de publications doit rester dans cet esprit.

En effet, ce code de déontologie est d'abord fait pour encadrer notre champ professionnel. Pour en écarter le plus possible les risques. Le risque majeur étant une plainte pour exercice illégal de la médecine. C'est en restant dans notre champ professionnel, en l'occupant le plus justement sans débordement que nous aurons au final le respect de la profession médicale et de nos clients.

Rappel des risques et des articles du code de déontologie en annexes.

Nous préconisons la mise en place d'un avertissement tel celui ci-après sur votre site :

"Je ne suis ni médecin, ni psychologue, ni psychiatre, ni psychothérapeute*. Je ne fais donc pas de diagnostics, ne soigne pas et ne guéris pas. Ces pages sont données dans le cadre d'une démarche de bien-être à l'exclusion de tout objectif médical (ou paramédical) et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical. Elles ne dispensent en aucun cas de consulter un professionnel de la santé, chaque fois que cela est nécessaire. Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier ou supprimer tout traitement médical. Toute question relevant du domaine médical est à poser à votre médecin traitant."

* à adapter en fonction de votre situation

En cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre délégué(e) du SNH, il/elle est là pour répondre à vos demandes en lien avec vos problématiques. Votre communication engage et constitue l'image de notre syndicat et de notre profession. Le SNH se réserve le droit de refuser ou de ne pas faire figurer dans son annuaire toute personne contrevenant à ces recommandations.

Bien que cela ne soit pas exhaustif et que la liste reste ouverte pour tout complément voici les éléments revenant le plus régulièrement :

Tarifs : Dans l'article 3 du code de déontologie que vous avez signé, il est indiqué que vos tarifs doivent être communiqués sans réserve notamment sur votre site internet :

"L'hypnothérapeute doit informer le client du montant de ses honoraires, fixés avec mesure et équité. Il s'engage à communiquer ses tarifs sans ambiguïté par tous les moyens usuels (mail, appel téléphonique, site internet, média publicitaire, etc...)."

Psychothérapeute : L'usage du titre psychothérapeute est réglementé en France (voir ici), et n'est utilisable que si vous êtes inscrit(e) au registre national des psychothérapeutes. Si cela n'est pas le cas, il est impératif que vous retiriez toute mention à ce titre (sauf pour spécifier que vous ne l'êtes pas), dans votre site internet et toutes vos communications, y compris dans l'adresse web de votre site. Car c'est une violation de la loi et est considéré comme de l'usurpation de titre, ce qui est passible d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Psychothérapie : Le terme de psychothérapie peut en théorie être légalement utilisé. Bien entendu vous savez que la loi est soumise à l'interprétation des juges, et qu'en la matière rien n'est jamais figé.

La position du SNH est que l'utilisation de ce terme insinue indirectement que l'on est psychothérapeute, et que cela risque d'induire des confusions dans l'esprit des visiteurs.

Nous le déconseillons donc fortement, bien que ce ne soit pas rédhibitoire pour être inscrit au SNH ainsi que pour figurer dans notre annuaire.

En revanche si malgré ces recommandations vous décidez de maintenir l'utilisation du terme "psychothérapie" dans vos communications, et si son utilisation devait vous causer des problèmes juridiques, le SNH dégage toute responsabilité.

Liste d'applications de l'hypnose : Certains sites comportent une liste d'applications de l'hypnose, prenez garde à ce que le visiteur puisse bien détecter lesquelles tiennent de votre compétence et lesquelles n'en font pas partie. Mentionnez également celles qui relèvent d'un travail à effectuer avec accord d'un médecin.

Applications médicales : En France, remplacer un acte médical par une démarche psychosomatique, qu'elle passe par un médicament placebo, par un rituel, ou encore par le simple fait de "dire quelque chose à quelqu'un", relève entièrement de l'exercice de la médecine, et n'est possible que par un médecin ou sous la supervision d'un médecin.

Attention donc à nos adhérents qui sont dans les professions de santé mais non médecins, il peut vous être reproché aussi de dépasser vos compétences et donc d'être sous le coup de l'exercice illégal de la médecine ( bien lire l'annexe 1).

Les affections corporelles et psychologiques relevant d'un soin médical ne peuvent être légalement traitées que dans le cadre médical. La psychosomatique n'est pas une alternative à la médecine, elle en est une branche.

Mettre en avant une pathologie nous fait vite rejoindre le champs médical, donc attention ! Ainsi il convient de ne pas mentionner que vous effectuez les types de travail suivants (liste non limitative), ou en indiquant que vous le faites en accord avec le médecin traitant uniquement :

Allergies : Le travail au niveau des allergies est réservé aux médecins et aux allergologues.

Le SNH désapprouve le fait de communiquer sur ce type de travail et se décharge en cas de problème rencontré. Si vous souhaitez conserver cette mention, merci de la reformuler de manière à expliciter le type de travail effectué et en excluant toute mention à un traitement, une guérison ou au fait de les soigner.

Problèmes de peau (eczema, psoriasis, ...) : réservé à la médecine, notamment les dermatologues.

Indiquez dans quel cadre votre intervention s'applique et qu'elle est toujours complémentaire à un suivi médical.

Dépression : Le terme dépression est utilisé comme diagnostic médical, préférez lui "états dépressifs".

Anorexie, Boulimie : indiquez que c'est en accord avec votre médecin traitant, car là encore ils s'agit de diagnostics.

Liste de mots à éviter : soigner, guérir, traiter, patient, maladie

Tout est affaire de subtilité et de reformulation souvent plus vague et globale.

Hypnose médicale : l'hypnose médicale est une utilisation de l'hypnose au cours d'un acte médical (chirurgie, anesthésie, urgence, radiologie interventionnelle, soins dentaire etc...), elle peut être réalisée par toute personne dûment formée (médecin, dentiste, infirmier, tout paramédical ou toute personne habilitée (ex un hypnothérapeute à la demande d'une personne lors de la réalisation d'un acte, avec l'accord du médecin)).

L'expression « hypnose médicale » est une expression commerciale qui recouvre des formations destinées principalement à des professionnels de la santé. Si vous avez suivi ce genre de formation, l'écrire tel quel pourrait amener à penser que cette hypnose pourrait avoir des vertus que l'hypnose enseignée par d'autres structures de formation n'ont pas, ce qui serait une tromperie pour le client. Nous demandons à nos membres de n'utiliser cette appellation que dans le cadre précisé ci-dessus.

Lien vers l'annuaire du SNH :

Enfin nous vous demandons de faire figurer sur votre site internet un lien retour vers l'annuaire du SNH si vous souhaitez y figurer, comme expliqué dans cette documentation. La présence de ce lien n'est pas optionnelle.

Annexe 1 : Exercice illégal de la médecine

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

  • L'exercice illégal de la médecine est prévu par L. 4161-1 du code de la santé publique .
  • Ainsi, exerce illégalement la médecine :
  • toute personne qui prend part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, ou qui pratique l'un des actes professionnels prévus dans la nomenclature des actes médicaux, sans être titulaire d'un titre exigé pour l'exercice de la profession de médecin ;
  • toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère ;
  • toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins ;
  • tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique (c'est-à-dire étranger) qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues.
  • Les dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent certains actes professionnels.
  • Il peut s'agir :
  • de professionnels de la santé qui dépassent les limites de leurs compétences et activités : infirmiers, sages-femmes, chirurgiens dentistes, pharmaciens...
  • de professionnels de la beauté : esthéticiennes, coiffeurs...
  • de personnes qui se prétendent faussement être médecin : des usurpateurs de titres
  • des herboristes, magnétiseurs... dans le cadre des médecines dites parallèles ou complémentaires.

Des textes très ressemblants visent les autres professions médicales. Ainsi, concernant les chirurgiens-dentistes, il s'agit de l'article L.4161-2 du code de la santé publique. De même, pour les sages-femmes, l'article L. 4161-3 prévoit l'exercice illégal de la profession de sage-femme.

Les autres professionnels de santé sont aussi protégés par le code de santé publique : par exemple, les orthophonistes et les orthoptistes, les infirmiers...

Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'exercice illégal des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale. Encourent un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende les auteurs d'un exercice illégal des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.

Récemment un prothésiste qui a pris des empreintes de mâchoire, posé et ajusté des prothèses, a été jugé coupable d'exercice illégal de l'art dentaire ( Cass. crim., 18 déc. 2012, n° 11-81.265).

Il est possible de saisir aussi les Ordres professionnels.

Si l'exercice illégal de la médecine est la cause de l'aggravation de l'état de santé du malade ou d'une atteinte à son intégrité corporelle, les peines peuvent être plus sévères.

Dans ce cas, il est possible de poursuivre la personne mise en cause sur le fondement de l'atteinte à l'intégrité physique d'autrui, ou d'homicide suivant la gravité des conséquences de cette activité illégale.

Annexe 2 :

Les articles du code de déontologie spécifiques à la communication.

Article 3 : Rémunération - Honoraires

L'hypnothérapeute doit informer le client du montant de ses honoraires, fixés avec mesure et équité. Il s'engage à communiquer ses tarifs sans ambiguïté par tous les moyens usuels (mail, appel téléphonique, site internet, média publicitaire, etc...)

Article 4 : Publicité

L'hypnothérapeute est libre et responsable d'établir sa publicité et son information, compte tenu de la législation en vigueur. Toute publicité mensongère est strictement interdite et répréhensible (promesses irréalistes, usurpation de compétences, etc...), et il doit en bannir tout terme réservé à l'exercice médical, ainsi que toute posture, attitude, vêtement ou sigle laissant supposer une quelconque appartenance au monde médical s'il n'en détient pas le titre officiellement.

Article 5 : Image de Marque

L'hypnothérapeute s'engage, à travers sa pratique, ses actions, ses propos, son comportement en général, à promouvoir une image respectueuse et valorisante de sa profession.

[...]

Article 9 : Infraction à la déontologie

Tout membre du Syndicat National des Hypnothérapeutes est tenu de respecter le code de déontologie.

En cas d'infraction, la commission de discipline du Syndicat National des Hypnothérapeutes peut prononcer des sanctions contre le contrevenant pouvant aller du simple avertissement jusqu'à l'exclusion.

En cas d'infraction grave ou réitérée, le Syndicat National des Hypnothérapeutes peut se porter partie civile dans une action en justice intentée contre un hypnothérapeute.